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Actualités
06/06/2024 Cas de dispense à la complémentaire santé : alignement du BOSS et de la jurisprudence
Certains motifs permettent au bénéficiaire d’un régime de frais de santé collectif et obligatoire de refuser d’y adhérer, tel que le fait d’être couvert, en tant qu’ayant droit, par le régime de frais de santé collectif et obligatoire dont bénéficie son conjoint ou parent.
La Direction de la sécurité sociale (DSS) indiquait dans sa circulaire du 25 septembre 2013 (aujourd’hui abrogée) que le salarié ne pouvait solliciter ce cas de dispense dans son entreprise qu’à la condition de justifier du caractère obligatoire de sa propre couverture à titre obligatoire en tant qu’ayant droit dans l’autre entreprise.
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